Chapitre 1 LE DIVORCE Section 1 - L'e?volution du divorce Du refus au pluralisme des causes de divorce A) Le Code civil Le mariage modifie l'état des personnes et l'état des personnes est indisponible. Il faut donc passer par une dissolution judiciaire. Le droit du divorce a évolué, a parfois été interdit. Un loi de juillet 1884, a autorisé le divorce seulement en cas de faute (pas de faute pas de divorce). On prévoit désormais plus de possibilités pour divorcer ; Certaines unions étaient en situation d'échec mais les partenaires devaient resté marier. B) La loi du 11 juillet 1975 Les causes de divorce Loi du 11 juillet 1975 qui a créer 4 causes de divorce : divorce sur requête conjointe, le divorce sur demande acceptée, divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune. La spe?cificite? des effets de chaque cause de divorce C) Le droit positif Loi du 26 mai 2004 (simplification des r�gles procédurales dictée par une forte volonté de pacification du divorce ; encouragement donné aux conventions entre époux ; uniformisation des conséquences du divorce) . La logique suivie en 1975 : permettre aux gens de sortir plus facilement du mariage, ouvrir les cas de divorces. 2E logique : Malgré tout, poser des conditions strictes pour pouvoir obtenir le divorce, ne pas permettre trop facilement non plus de sortir du mariage. Prononcer le divorce au tort exclusif de l'époux fautif -> csq : l'époux fautif ne pouvait prétendre à aucune prestation compensatoire. Ajd, on a une pacification du divorce. On a supprimé le lien d'automaticité entre l'attribution des torts et la prestation compensatoire. Depuis 2004, même l'époux fautif peut prétendre à une prestation compensatoire. Divorce pour faute n'a plus beaucoup d'intérêt. Dans une procédure gracieuse, Le juge ne tranche rien, il constate et homologue l'accord des époux. Les époux r�glent eux mêmes toutes les conséquences de leur divorce. C'est la procédure du divorce par consentement mutuel. Procédure contentieuse : le juge tranche pour les 3 autres divorces. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation de fait au bout de 2ans . On a créer des passerelles procédurales dans la loi du 26 mai 2004 qui vont permettre de changer de cas de divorce. Le choix fait sera irrémédiable. En 75 il y avait aussi des passerelles mais le choix n'était pas irrémédiable. On oblige à pacifier le divorce. On peut passer d'une procédure contentieuse à gracieuse mais pas d'une gracieuse a une contentieuse, jamais. Certains regrettent qu'aujourd'hui un divorce soit si facile à obtenir. Le juge a un rôle de moins en moins important aujourd'hui. Depuis 2004, les époux réussissent toujours à divorcer. Section 2 - Les causes de divorce Le divorce par consentement mutuel Le plus simple. Celui vers lequel il faut toujours orienter les époux. Prévu aux art 230 et 232 du CC. C'est le divorce dans lequel les époux sont d'accord sur le principe du divorce, sur le fait même de divorcer et sur toutes les conséquences du divorce. Les époux r�glent eux même en négociant l'intégralité des conséquences (montant de la prestation compensatoire par ex... ) Les époux vont diriger une convention qui sera soumise au JAF qui si elles prot�gent correctement les intérêts des 2 époux homologuera la convention. Divorce idéal. Chaque époux se met d'accord. Ils peuvent avoir leur propre avocat ou un même avocat. Phase de négociation. Ici, le juge ne tranche rien. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Cette acceptation du principe de la rupture du mariage se fait depuis l'article 233 sans aucune considération des faits. C'est un divorce contentieux dans lequel le juge tranchera uniquement les conséquences du divorce. Le juge devra tout de même s'assurer que les époux ont donné librement son accord. Ce divorce accepté peut-être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux. Le législateur a voulu sceller leur accord car on ne peut pas revenir sur l'acceptation du divorce. C'est une solution lorsque des époux peuvent favoriser les accords partiels Le divorce pour alte?ration de?finitive du lien conjugal Article 237 et 238. C'est la cessation de la vie commune pendant plus de deux ans. Mais il y a une seconde hypoth�se, lorsqu'une demande en divorce pour faute a été formulé. Ici, on n'est pas obliger de notifier les causes, motifs de cette demande. Dans une demande de divorce pour faute, (article 242) l'un des époux assigne l'autre. Ce dernier, peut soit accepter l'assignation ou envoyer lui-même une demande reconventionnel. Ce divorce est la solution la plus simple pour réussi à obtenir le divorce. Une difficulté se pose. Depuis la loi de 2004, la cessation de la vie commune en cas de maladie mental n'est pas envisagé. Le divorce pour faute Il est prévu aux articles 242 et suivants. Le divorce peut être prononcé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l'autre conjoint et rendent ingérable le maintien de la vie commune. Avant la loi du 26 mai 2004, le divorce pour faute était un moyen stratégique. D�s lors que les époux se doivent mutuellement respect, assistance, fidélité est susceptible d'entraîner la caractérisation d'une faute tout comme le refus de ne pas consommer son mariage, de quitter le domicile familiale, de ne pas contribuer aux charges du mariage, ou encore les exc�s professionnels,... En soit, la violation des obligations du mariage n'est pas une faute mais il faut prouver le maintien intolérable de la vie commune. Les juges de fonds se prononcent sur cette imputabilité et il faut encore la prouver. Le divorce pour faute n'a plus grand intérêt aujourd'hui, la loi du 26 mai 2004 a dissocier l'attribution des torts et le sort de la prestation compensatoire. Le juge, lorsqu'il prononce un divorce au tort exclusif de l'un des époux peut, pour des considérations d'équité refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux fautif. On peut rétablir le lien entre refus d'octroi de la PC Il y a une fin de non recevoir de la demande d'un divorce pour faute, c'est la réconciliation entre les époux (prévu à l'article 244). Si le comportement fautif a été pardonné, le maintien de la vie commune n'est pas si intolérable que çà. Il y a un élément matériel (reprise de la vie commune) et intentionnel (volonté de pardonner et de faire comme si le comportement fautif n'avait pas eu lieu) à cette réconciliation. Les faits doivent être connu de celui qui pardonne et y être antérieur. Celle-ci est relativement rare dans les faits. Les passerelles Ces passerelles ont été mises en place dans un souci d'apaisement des procédure en 2004. La logique suivie est simple, on permet toujours aux époux de s'orienter vers un divorce moins conflictuelle quelque soit le stade de la procédure. Elles sont à sens unique. L'article 247 du code civil dispose que les époux quelques soient les fondement de la demande en divorce formulée, le stade de la procédure, ils peuvent toujours s'orienter vers un divorce par consentement mutuel. Passé d'un divorce contentieux à un gracieux. L'autre passerelle est prévu à l'article 247-1, c'est la possibilité de passer d'un divorce pour faute, ou pour altération définitive du lien conjugal vers un divorce accepté. Il en existe encore une, lorsqu'un époux agit sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et que l'autre forme une demande reconventionnel d'un divorce pour faute, il est possible de changer le fondement de la demande et choisir également le divorce pour faute. Au-delà de ces passerelles, la loi permet et encourage les époux à conclure des accords partiels. Cette possibilité est prévu à l'article 268 du Code Civil qui nous dis que les époux peuvent à toute moment soumettre au juge des conventions réglant certains aspects du divorce. Cela va permettre aux époux d'entrer dans quelque chose de plus positif. Section 3 - La re?alisation du divorce La proce?dure du divorce A) Les re?gles communes La compe?tence judiciaire a - compe?tence mate?rielle : Le JAF est compétent en mati�re de divorce et également depuis 2009 pour statuer sur des litiges concernant le PACS et le concubinage b - la compe?tence territoriale : Le JAF territorialement compétent est le juge où se trouve la résidence de la famille mais il arrive souvent qu'il y ait déjà une cessation de la vie commune, dans cette hypoth�se, le JAF territorialement compétent sera le juge du lieu où réside l'époux qui vit avec les enfants. S'il n'y a pas d'enfant, ce sera là où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure c - le ro?le du juge : Tout d'abord, c'est de vérifier sa compétence. Ensuite, ce sera d'être le chef d'enquête de la procédure, c'e...
