• Le droit européen et la hiénrchie des sources ► Quel est l'impact du droit européen sur le droit français?...
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• Le droit européen
et la hiénrchie des sources
► Quel est l'impact du droit européen sur le droit
français?
Faut-il aller vers une plus grande unification du cadre
juridique dans l'espace européen?
1.
Les sources supranationales du droit
A.
Les traités
Ils sont ratifiés par le Parlement et signés par le président de la
République.
Ils engagent plusieurs États.
Ex.
: traité de Maastricht ou protocole de Kyoto.
Le traité éta
blissant une constitution pour l'Europe a été rejeté par réfé
rendum en France et aux Pays-Bas.
B.
Le droit européen dérivé
Il émane du Conseil des ministres européen après avis du
Parlement et sur proposition de la Commission.
Dans certains domaines, le Parlement européen a un pouvoir de
codécision.
• Les règlements : de portée générale, ils sont directement
applicables dans les États membres.
• Les décisions : d'application directe, elles concernent un
acteur spécifique (État, entreprise ...).
• Les directives : fixent un objectif et un délai pour l'atteindre;
elles doivent être transposées dans chaque droit national.
C.
L'évolution des sources de droit
• On assiste à un fort développement du droit européen dans
le cadre de la recherche d'harmonisation entre les États membres.
Cependant, le principe de subsidiarité, selon lequel le droit
européen n'intervient que lorsqu'il peut être....
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