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« LE POUVOIR :ltÉGlEME-NTAIRE Le pouvoir exécutif dispose, pour exécuter les lois votées par le Parlement, du pouvoir réglementaire: il a le pouvoir de prendre des décisions impératives en signant des ordonnances, des décrets ou des arrêtés. "' Une ordonnance (Constitution, art.

38) a la valeur d'une loi, mais c'est un texte réglementaire: le gouvernement a besoin de l'autorisation de l'Assemblée nationale pour promulguer une ordonnance.

Les ordonnances étaient jadis des« décrets-lois », créés sous la Ill' République. Un décret peut être signé par le Premier ministre ou par le président de la République, il est contresigné par le ou les ministres concernés. Un décret peut avoir une portée générale (il concerne tout le monde), ou une portée individuelle (il concerne une seule personne, comme un décret de nomination, de naturalisation, de changement de nom, etc.) . @ • Un arrêté.... »