~LE SERVl(:EPUBU,( (2). _ D Les grands principes qui régissent et organisent le service public Les principes de continuité, d'égalité,...
Extrait du document
«
~LE SERVl(:EPUBU,( (2).
_
D Les grands principes qui régissent et organisent le service
public
Les principes de continuité, d'égalité, de mutabilité et d'accessibilité ont
valeurjuridique : ils ont été consacrés par les tribunaux et leur jurisprudence
dès la fin du XIX' siècle.
Les principes de transparence, de neutralité et de
fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics de 1992 « qui met à
l'honneur les usagers » : ils font encore l'objet d'intenses débats publics.
t La continuité du service public
• La continuité des services publics concrétise la continuité, la permanence
de l'î tat.
Elle peut également être considérée comme complémentaire au principe
d'égalité: la rupture du service crée une discrimination entre celui qui en
bénéficie et celui qui en est privé.
La continuité du service public a été
qualifiée de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel, le
15 juillet 1979.
• Ce principe repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt
général sans interruption, ou avec une interruption limitée aux heures de
fermeture, qui ne peuvent s'appliquer aux pompiers, à la police, aux hôpitaux,
etc.
• Ce principe doit aussi s'accommoder du principe constitutionnel du droit
de grève, dont disposent les agents des services publics, à l'exception de la
police et de l'armée.
t L'égalité du service public
• L'égalité est à la fois un principe fondamental du service public et l'une
des valeurs de la République, avec la liberté et la fraternité : les services publics sont le principal instrument de ce principe.
L'égalité a la même valeur
constitutionnelle que la continuité : elle est l'application du principe général
d'égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789.
• L'égalité du service public doit se comprendre autant comme l'égalité des
citoyens face au service public que comme l'égalité d'accès des citoyens à
tous les services publics : chacun doit pouvoir bénéficier de tous les services
publics sans se trouver en position d'infériorité à cause de sa condition sociale, de son handicap, de sa résidence ou de tout autre motif tenant à sa si-
tuation personnelle ou à celle du groupe social dont il fait partie.
Le principe
d'égalité d'accès et de traitement n'interdit pas que les services publics luttent
de manière adaptée contre les inégalités économiques et sociales.
Les réponses aux différents besoins doivent, pour être efficaces, être différen
ciées selon la diversité des situations vécues par les usagers.
t La mutabilité du service public
"'Les usagers d'un service public n'ont aucun droit à son maintien: le service
public n'est pas un dû, l'administration peut supprimer ou déplacer un ser
vice sans que le moindre recours soit possible, ce qui ne doit pas empêcher
les citoyens d'exprimer leur point de vue.
Le principe de mutabilité est un principe d'adaptation: lorsque les exigences
de l'intérêt général évoluent, le service doit s'adapter à ces évolutions, à ses
mutations technologiques, économiques et sociales.
t L'accessibilité du service public
L'accessibilité est la condition primordiale d'un service public tourné vers les
usagers.
Elle peut se comprendre comme :
- une accessibilité géographique (par l'intermédiaire d' équipements de
proximité,....
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
