• Lechoixd'uneforme ,uridique pour l'entreprise ► Quels sont les critères à prendre en compte en priorité pour choisir un statut...
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• Lechoixd'uneforme
,uridique pour l'entreprise
► Quels sont les critères à prendre en compte
en priorité pour choisir un statut juridique?
Le choix suppose une réflexion sur la nature de l'activité, son évo
lution prévisible ainsi que sur les besoins et les compétences du
ou des créateurs.
1.
Entreprise individuelle ou société?
Entreprise individuelle
Création
Pouvoir
Création facile.
peu
de formalités.
pas de capital
capital minimal exigé
dans certaines sociétés.
Entier, le propriétaire
prend seul les décisions.
Les associés nomment les
dirigeants et les contrôlent
en AG.
Le pouvoir est
partagé et dépend
de la part dans le capital.
Illimitée y compris
Responsabilité sur les biens non affectés
à l'entreprise sauf pour
la résidence principale
de l'entrepreneur
à certaines conditions.
Imposition
Évolution
plus lourdes et coûteuses,
minimal.
de décision
Statut social
du dirigeant
Société
Formalités de création
Travailleur indépendant,
il n'est pas salarié.
Bénéfice de l'entreprise
soumis à l'impôt sur le
revenu du propriétaire
(BIC, BNC, BA).
La croissance peut être
difficile à cause du manque
de fonds propres et des
difficultés d'accès au crédit.
Peut être limitée aux
apports (SA.
SARL.
SAS).
Peut être salarié s'il est
gérant non majoritaire
d'une SARL ou président
du CA d'une SA.
Bénéfices imposés
à l'impôt sur les sociétés
sauf pour l'EURL et la SNC.
Le capital de départ
peut être plus important
et l'accès aux financements
plus facile (associés,
banques).
Il.
Les critères de choix d'une forme de société
Le choix d'un statut juridique pour la création d'une entreprise
dépend de nombreux paramètres, il n'existe pas de statut
universel pouvant convenir à l'ensemble des objectifs et à la totalité des créateurs.
Critères de choix d'un statut
Le domaine
d'activité....
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