• Les accords de coopération interentreprises ► Plusieurs solutions juridiques s'offrent aux entreprises qui veulent coopérer pour se développer ou...
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• Les accords de coopération
interentreprises
► Plusieurs solutions juridiques s'offrent aux entreprises
qui veulent coopérer pour se développer ou améliorer
leur compétitivité.
Faut-il choisir la technique du contrat ou la possibilité de
création de structures juridiques de coopération?
1.
Les principaux accords de production
A.
Les plus courants sont les accords de sous-traitance
t
Client
Définition
Exécution
d'une
prestation
Sous-traitant
Maître d'ouvrage
À
�
1
Contrat
d'entreprise
Entreprise
donneuse
d'ordre
Contrat
de sous entreprise
Entre le client et l'entreprise donneuse d'ordre :
La responsabilité du donneur d'ordre est entière
vis-à-vis du client (effet relatif du contrat).
Entre le donneur d'ordre et le sous-traitant :
Le donneur d'ordre doit prendre livraison
Rapports juridiques de la chose et en payer le prix si le travail
est conforme au cahier des charges.
Le renouvellement du contrat n'est pas obligatoire.
Entre le client et le sous-traitant :
Théoriquement aucun, mais le sous-traitant dispose
d'une action directe vis-à-vis du client si le donneur
d'ordre ne le paie pas.
B.
Les autres types de contrats utilisés
Le portage et la cotraitance de marché.
Il.
Les accords de distribution
A.
Le contrat de franchise
Définition
C'est l'utilisation par un franchisé du savoir-faire
d'un franchiseur et de certains éléments
de ralliement de la clientèle.
Loi du....
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