• Les actes et les faits juridiques ► Sans preuve, les actes et les faits ne produisent aucune conséquence juridique...
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Les actes et les faits juridiques
► Sans preuve, les actes et les faits ne produisent
aucune conséquence juridique mais les évolutions
technologiques vont-elles modifier le droit de la preuve?
1.
Les concepts d'acte et de fait juridique
A.
L'acte juridique
C'est une manifestation de volonté destinée à créer un effet de
droit.
Ex.
: un acte conventionnel comme un contrat entre plusieurs
personnes ou un acte unilatéral comme un testament.
B.
Le fait juridique
C'est un événement volontaire ou non qui génère des effets juri
diques non désirés.
Ex.
: la naissance, le décès, une fraude, une imprudence ...
Il.
La preuve des actes et des faits juridiques
A.
L'objet de la preuve
Il faut prouver que l'on se trouve dans une situation juridique
propre à créer des droits.
Ex.
: situation de salarié (droit aux
congés payés ...) ou situation de victime d'un dommage.
B.
La charge de la preuve
Principe : c'est au demandeur d'apporter la preuve du droit qu'il
invoque, mais le défendeur qui veut rejeter ses prétentions devra
apporter la preuve contraire.
Ex.
: la preuve du paiement d'une
dette.
Exceptions : dans certains cas, la loi ou la jurisprudence dispen
sent le demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il avance.
Il y a
un renversement de la charge de la preuve qui est transférée au
défendeur.
On parle de présomptions légales :
- si la présomption est simple, la preuve contraire peut être
apportée.
Ex.
: l'époux est présumé père d'un enfant conçu durant
le mariage avec la mère de l'enfant;
- si la présomption est irréfragable, la preuve contraire ne peut
être apportée.
Ex.
: en matière de responsabilité des employeurs du
fait des fautes de leurs salariés.
C.
Les moyens de preuve
• L'écrit : c'est un acte rédigé pour servir de preuve (un
contrat....
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