• Les conints : sources d'obli9ation ► La liberté contractuelle est à la base du libéralisme économique. Le développement de...
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• Les conints : sources d'obli9ation
► La liberté contractuelle est à la base du libéralisme
économique.
Le développement de l'intervention de
/'État remet-il en cause le principe de l'autonomie de la
volonté?
1.
Définition de la notion de contrat
Le contrat est une convention par laquelle les cocontractants
s'engagent à remplir les obligations qu'ils ont définies.
A.
L'autonomie de la volonté
C'est l'élément fondateur du droit des contrats.
Ceci entraîne que :
- les cocontractants décident librement du contenu de leur
contrat (principe de la liberté contractuelle) ;
- le consentement des parties suffit à créer l'obligation (principe
du consensualisme) sauf formalisme exigé par la loi (ex.
: le
contrat de donation ...) ;
- les parties doivent respecter les obligations qu'elles ont sous
crites, de même que le juge en général (principe de la force
obligatoire des contrats) ;
- sauf exception, le contrat ne produit d'effet qu'entre les cocon
tractants (principe de l'effet relatif des contrats).
B.
L'autonomie de la volonté est limitée
Par la nécessité de préserver l'intérêt général et de protéger les
plus faibles
- la loi impose parfois le cocontractant.
Ex.
: le droit de pré
emption du locataire lors de la vente d'un immeuble;
- le contenu des contrats est de plus en plus encadré par
la loi dans un but de protection.
Ex.
: les clauses abusives sont
interdites dans les contrats de vente à crédit ou de vente à domi
cile;
- de nombreux contrats doivent aujourd'hui être....
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