• les conséquences de la mise en œu,re de la responsabilité ► Une fois la responsabilité établie, comment la mettre...
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• les conséquences de la mise
en œu,re de la responsabilité
► Une fois la responsabilité établie, comment la mettre
en œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi?
1.
Le choix de l'action en justice
Le choix de l'action en justice dépend du type de responsabilité à
mettre en œuvre, donc de l'origine de la responsabilité.
Défaut
de respect
du contrat
Mise en
demeure
Infraction
pénale
Plainte
transmise au
procureur de
la République
Faute
ou risque
par lettre
recommandée
avec AR
'
Action
devant
le tribunal
répressif
Action devant
le tribunal
répressif
+ partie civile
'
Condamnation de l'auteur
à une peine
Versement de dommages
et intérêts
Action devant
le tribunal
compétent
TIITGI
Action devant
le tribunal
compétent
civil,
commercial,
prud'hommes
'
Réparation
en nature
ou dommages
et intérêts
Exécution
forcée
ou dommages
et intérêts
Il.
Le calcul des dommages et intérêts
A.
Les deux sortes de dommages et intérêts
• Les dommages et intérêts compensatoires compensent le
préjudice subi par la victime.
• Les dommages et intérêts moratoires sont liés au retard
apporté à l'exécution d'une obligation.
B.
L'attribution par le juge
Le juge tient compte non de la gravité de la faute mais de
l'importance du dommage occasionné (la même faute peut
entraîner le versement de dommages et intérêts très différents).
Les dommages et....
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