• Les conséquences de la non-,alidité des contrats ► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble des conditions de validité...
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• Les conséquences de la non-,alidité
des contrats
► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble
des conditions de validité peut-il produire des effets,
alors que le principe d'autonomie de la volonté permet
de créer une véritable « loi entre les parties >J ?
1.
La demande d'annulation pour protéger
l'intérêt général ou l'ordre public
A.
Les cas de nullité
Les cas de nullité sont la sanction d'une grave irrégularité :
- objet et/ou cause illicites ou immoraux;
-absence de cause ou d'objet;
- absence de consentement;
- manquement à une condition de forme dans les contrats solennels.
B.
L'origine de l'action en nullité
• L'action peut être engagée par toute personne ayant un intérêt
à agir (créancier, héritier, contractant ...
), mais aussi directement
par le juge.
• Elle doit intervenir dans les 30 ans qui suivent l'établissement du
contrat.
Celui-ci ne peut être corrigé après sa formation.
Il.
La demande d'annulation pour protéger
l'un des contractants
A.
Les cas de nullité
Les cas de nullité concernent une imperfection du contrat qui a
pu nuire à sa formation correcte :
-vice du consentement (erreur, dol, violence) ;
- incapacité juridique de l'un des contractants (mineur, majeur
protégé) ;
-existence d'une lésion (une des parties a été fortement défavo
risée par rapport à l'autre) dans les quelques cas prévus par la loi
comme la vente d'immeuble ou le partage de succession.
B.
L'origine de l'action en nullité
• Seule la....
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