• Les différents ré9imes de responsabilité ► Quel/es sont les conditions pour engager la responsabilité d'une personne physique ou morale?...

« • Les différents ré9imes de responsabilité ► Quel/es sont les conditions pour engager la responsabilité d'une personne physique ou morale? Plusieurs fondements peuvent justifier l'engagement de la respon­ sabilité : la faute ou l'imprudence ou encore le risque. L'engagement de la responsabilité a également différents objec­ tifs : préserver l'ordre public et punir le responsable ou indem­ niser la victime. 1.

Les différents types de responsabilité Responsabilité pénale Responsabilité civile délictuelle t Sources Infraction prévue par le Code pénal. Ex.: vol. l contractuelle Sources Faute, imprudence, risque. Ex.

: accident du travail. Non-respect du contrat. Ex.

: défaut de livraison. l Objectifs Protection de l'ordre public et punition du coupable. Objectifs Réparation du préjudice subi par la victime. Sanctions Amendes, prison. Sanctions Dommages et intérêts. Il.

Évolution générale du droit de la responsabilité La responsabilité des particuliers comme des entreprises et autres personnes morales est de plus en plus souvent mise en œuvre avec des sanctions de plus en plus lourdes touchant les dirigeants ou la personne morale elle-même. A.

La responsabilité pour faute est de plus en plus sanctionnée • La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite depuis 1993 (entrée.... »