• Les effets des contnts ► Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont...
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• Les effets des contnts
► Tout contrat légalement formé a une force
obligatoire entre les parties : quelles sont alors
les sanctions qu'encourent les contractants en cas
de non-respect de leurs engagements?
1.
L'exécution des contrats
A.
La force obligatoire des contrats
• Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers,
successeurs) ou à titre particulier (ex.
: l'acheteur d'un bien) doi
vent exécuter le contrat.
• Le contrat doit être exécuté complètement, en respectant ses
termes et de bonne foi (avec loyauté).
• En cas de litige, le contrat s'impose au juge qui doit en respecter
les termes.
En cas de clauses peu claires, il doit rechercher quelle
était la volonté des parties.
B.
L'effet relatif des contrats
• Principe : le contrat n'a d'effets qu'entre les contractants qui
se sont engagés ou leurs ayants cause.
Les tiers peuvent cependant subir des effets indirects des
contrats, c'est pour cela que certains font l'objet de mesures de
publicité.
Ex.
: la création d'une société peut entraîner des effets pour les
créanciers des associés, donc le contrat devra être publié dans un
bulletin d'annonces légales.
• Exceptions au principe : parfois des tiers sont directement
concernés par les effets d'un contrat.
Ainsi, les contrats collectifs
(ex.
: conventions collectives de branche) ont des effets pour les
non-signataires de l'accord (entreprises et salariés de la même
branche).
Par ailleurs, le mécanisme de la stipulation pour autrui
permet de transmettre des droits à un bénéficiaire par un
contrat entre un stipulant et un promettant (ex.
: contrat d'assu
rance vie).
li.
Les possibilités d'action en cas d'inexécution
A.
Une partie souhaite l'exécution du contrat
• Elle en demande l'exécution forcée.
Deux solutions :
- l'exécution en nature cherche à aboutir à la remise....
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