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« lES ÉlllUSSlMENTS PUBUCS DE CIOPÉHJION INTfRCOMMUNAlE (iPO) L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d 'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour assurer ensemble certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains, etc.), pour élaborer des projets de développement économique, d'urbanisme ou d'aménagement (construction et gestion d'un équipement sportif, d'un théâtre, etc.) : la mise en commun des moyens permet alors l'investissement, la gestion du service, elle évite l'éparpillement et le gaspillage. R EMARQUE DU FORMATEUR : Au l"' janvier 2013, 36 049 communes sont regroupées dans 2 456 établissements publics de coopération intercommunale (EPO) à fiscalité propre, soit 1 métropole, 15 communautés urbaines, 213 communautés d'agglomération, 2 223 communautés de communes et 4 syndicats d'agglomération nouvelle.

le nombre de communes isolées s'élève à 614 sur le territoire national (sauf Paris et Mayotte). La loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales renforce le rôle de l'intercommunalité: elle prévoit que la couverture intercommunale du territoire national sera achevée d 'ici au 30 juin 2013.

Elle a été complétée par la loin° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Un schéma départemental de coopération intercommunale doit être élaboré par les préfets avant la fin de l'année 2011, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Les préfets auront, jusqu'en juin 2013, le pouvoir de créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre, de dissoudre ou de fusionner des syndicats, après avis de la CDCI.

Le regroupement des collectivités territoriales, sur la base du volontariat, sera facilité : le régime actuel de fusion des communes issu de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 va céder la place à un dispositifplus souple permettant de constituer des « communes nouvelles». 0 REMARQUE DU FORMATEUR: Les EPCI peuvent être à fiscalité propre (CU, CC, CA, métropoles) ou dépendre financièrement des communes qui les constituent (SIVU, SIVOM). Dl SIVU et SIVOM ® La coopération intercommunale existe depuis le 22 mars 1890, lorsque les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ont été créés: ils per­ mettent toujours à plusieurs communes, même non limitrophes, de s'associer pour gérer une activité d'intérêt intercommunal (traitement, assainissement ou distribution d'eau, activités scolaires ou périscolaires, etc.). Les communes peuvent créer plusieurs SIVU, mais un SIVU, comme son nom l'indique, a une vocation unique : il ne peut gérer qu'une seule activité. 9 Le 20 mai 1955 sont créés les syndicats mixtes, qui permettent l'associa­ tion des communes avec les départements, les régions et les établissements publics: les SIVU et les SIVOM ne peuvent associer que des communes entre elles. Le 5 janvier 1959, la création des syndicats à vocation multiple (SIVOM) permet aux communes de s'associer pour gérer ensemble plusieurs activi­ tés (assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères, activités scolaires et périscolaires, tourisme, construction et entretien d'équipements publics). Les SIVU, SIVOM et syndicats mixtes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais ils n'ont pas de fiscalité propre: les contribuables ne participent pas directement à leur financement, qui est assuré par les collectivités adhérentes. !i) "'Le 1er janvier 2013 (chiffres DGCL), on comptait, en France, 14 305 syndi­ cats, SIVU (9 720), mixtes (3 275) ou SIVOM (1 302). HJ Les communautés urbaines & Les communautés urbaines ont été créées le 31 décembre 1966 (CGCT, art. L.

5215-1 et suivants).

Ce sont des EPCI qui regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 250 000 habitants, sur un espace d'un seul tenant et sans enclave, qui peut s'étendre sur un ou plusieurs départements. Quatre communautés urbaines ont été créées d'autorité (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg) par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1966.

Elles ont vocation à se transformer en métropoles (voir paragrap he traitant de lamétropole).

Elles sont aujourd'hui 15 sur le territoire national (www.communautes-urbainescom) : Dunkerque, Cherbourg, Le Creusot - Montceaules-Mines, Le Mans et Brest (de 1968 à 1974), Nancy, Arras et Alençon (19971998), Nantes, Marseille et Toulouse (arrêté du 24 décembre 2008).

Les CU rassemblent 424 communes et 7 686 000 habitants. • La communauté urbaine a pour mission de développer et aménager l'espace économique, social et culturel de l'espace communautaire. • Elle gère l'habitat et la politique de la ville dans la communauté, ainsi que les services d'intérêt collectif.

Elle met aussi en valeur l'environnement . • La communauté urbaine est financée par une fiscalité addit ionnelle à la taxe d'habitation et aux taxes foncières (elle dispose donc d'une fiscalité propre et apparaît sur les avis d'imposition des contribuables) et par une partie de la contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).

Elle perçoit le produit des taxes correspondant aux compétences transférées.

Elle bénéficie de ressources budgétaires versées par l'État. 0 Les communautés de communes • La communauté de communes ont été créées le 6 février 1992. Elles visent à organiser les solidarités nécessaires pour aménager et développer l'espace rural.

Elles permettent d' élaborer un projet commun.

Elles ont été conçues comme l'équivalent rural des communautés urbaines, mais elles séduisent de plus en plus les petites villes, trop peu importantes pour rassembler 500 000 habitants. • Elles exercent, àla place des communes membres, des compétences obligatoires en matière d'aménagement et de développement é conomique. Elles peuvent également exercer, en option, des compétencesliées à la p rotection et à la mise en valeur de l'environnement, à la politique du logement et du cadre de vie, à la création, à l'aménagement et à l'entret ien de la voirie. Elles peuvent const ruire, aménager et faire fonctionner des équipemen ts culturels ou sportifs, des écoles maternelles et élémentaires. • La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui dispose d 'une fiscalité propre: elle apparaît sur les avis d'imposition des contribuables.

Elle perçoit également le produit des taxes correspondant aux compétences transférées (taxe d'ordures ménagères, par exemple).

Elle bénéficie de ressources budgétaires (DGF versée par l'État). 9 Les communautés d'agglomération * Les communautés d'agglomération (CGCT, art.

L.

5216-1 et suivants) associent, depuis le 12 juillet 1999 (appelée« loi Chevènement »), plusieurs communes urbaines dans un espace d'un seul tenant, sans enclave. @ La communauté doit regrouper au moins 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants, sauf si la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu de département, qui est exonéré de cette obligation de nombre d'habitants. En Île-de-France, dans les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, les communautés de communes ôu d'agglomérations doivent constituer obligatoirement, au plus tard le 31 décembre 2015, des territoires d'au moins 200 000 habitants. * Les communautés d'agglomération (et de communes) ont remplacé les communautés de villes, qui, créées le 6 février 1992, ont disparu depuis le 1'' janvier 2002 : elles regroupaient plusieurs communes d'une agglomération.... »