; LES ETABLISSEMENTS PUBLICS [_ _ _] Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public qui dispose...
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« ; LES ETABLISSEMENTS PUBLICS [_ _ _] Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public qui dispose d'une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d'intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité dont il dépend (État, région, département ou commune). 0 On distingue, selon la nature de leur activité, les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC). On distingue également les établissements publics nationaux, rattachés à l'État, et les établissements publics locaux rattachés à une commune (caisses des écoles, centres communaux d'action sociale, OPHLM), un département (service départemental d'incendie et de secours), ou une région, sans oublier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 0 Ils remplissent tous une.... »
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LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public
qui dispose...](https://static.devoir-de-philosophie.com/img/preview/les-etablissements-publics-un-etablissement-public-ep-est-une-personne-morale-de-droit-public-qui-dispose.png "Prévisualisation")
