Les étudiants devront résoudre les deux cas pratiques suivants: 1. Bien décidés à mettre un terme au développement anarchique des...

« Les étudiants devront résoudre les deux cas pratiques suivants: 1.

Bien décidés à mettre un terme au développement anarchique des organismes génétiquement modifiés (OGM), Joseph Vobé et trois de ses amis agriculteurs ont pénétré par effraction dans une serre de confinement appartenant à une société privée de recherches en agro­ nomie où ils ont détruit plusieurs milliers de plants de riz génétigue­ ment modifiés qui y étaient cultivés à des fins expérimentales.

A la suite de ces faits, les intéressés viennent d'être cités à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de destruction ou dégradation du bien d'autrui en réunion, commis dans un entrepôt après effraction (sur le fondement des articles 322-1, 322-3, 1° et 5 ° du Code pénal). Pour leur défense, les prévenus envisagent d'invoquer l'état de néces­ sité en faisant valoir que leurs agissements étaient justifiés par le risque pour la santé et 1'environnement que présentent les OGM ainsi que par la nécessité d'alerter sur ce point l'opinion publique. Subsidiairement, les prévenus avancent l'idée selon laquelle l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (garan­ tissant le droit au respect de la vie privée et familiale) comprendrait le droit pour toute personne à vivre dans un environnement sain, ce qui permettrait d'apporter des restrictions au droit de propriété.

Qu'en pensez-vous ? 2.

Augustin, le cousin de Joseph Vobé, ne décolère pas.

Conseiller municipal d'une petite commune rurale de l'Aveyron et porte-parole de la Confédération paysanne, Augustin est farouchement opposé à l'installation d'un restaurant Mc Donald's sur le territoire de sa com­ mune.

Depuis plusieurs mois, Augustin organise des défilés antimon­ dialisation et récolte des centaines de signatures en réponse à sa péti­ tion s'opposant à l'implantation de cette chaîne américaine de restau­ ration rapide.

Toutefois, à la veille de l'inauguration officielle du Mc Donald's, Augustin est convaincu qu'il faut changer de stratégie et que la désobéissance civile doit désormais laisser place aux actions musclées.

Dans cette perspective, Augustin réunit discrètement à son domicile Titi, Lulu et Nono, trois fidèles militants de la Confédération paysanne.

Après leur avoir remis des bidons d'essence, Augustin leur donne des instructions précises pour confectionner des cocktails molotov tout en leur recommandant de ne laisser aucune trace sur les lieux de l'incendie.

Mais, cette mission commando tourne au fiasco. Alors qu'il s'apprête à embraser les bidons d'essence dissimulés à proximité du Mc Donald's, Titi est interpellé en flagrant délit par des policiers en civil de la brigade anti-criminalité.

Dans le même temps, Lulu est grièvement blessé par balle par un vigile qu'il avait préala­ blement tenté de neutraliser en lui assénant un violent coup de bou­ teille derrière la tête.

Quant à Nono, il sera appréhendé quelques minutes plus tard au volant d'une camionnette destinée à assurer la fuite du commando et dans laquelle on retrouvera une forte somme d'argent liquide.

Selon les premières révélations de l'enquête, il s'agi­ rait du contenu du tiroir-caisse du Mc Donald's dont s'était emparé le jeune frère de Titi, âgé seulement de 12 ans au moment de cette tra­ gique virée nocturne.

Après avoir précisé les conséquences pénales des agissements de chacun des protagonistes, vous préciserez les moyens de défense susceptibles d'être invoqués par les mis en cause. Corrigé Premier cas pratique : Aucun des moyens de défense envisagés ne semble ici suffisamment perti­ nent pour emporter la relaxe. Pour entraîner l'irresponsabilité pénale, l'état de nécessité - dont l'effet disculpateur est désormais inscrit à l'article 122-7 du Code pénal - doit répondre à plusieurs conditions.

Les unes tiennent au danger, les autres à la réaction de l'agent, ou si l'on préfère, la réponse au danger.

S'agissant tout d'abord du danger, celui-ci doit menacer l'agent, autrui ou un bien.

Il doit en outre être actuel ou imminent, un danger simplement éventuel étant inopé­ rant.

Qu'en est-il ici ? Il ressort des faits de l'espèce que les prévenus ont détruit des milliers de plants de riz génétiquement modifiés cultivés à titre expérimental pour alerter l'opinion publique des risques tenant aux OGM et protéger la santé de leurs concitoyens en même temps que la qualité de l'environnement.

En l'occurrence, le danger menaçant les personnes semble davantage hypothétique ou futur que réellement immédiat.

En effet, à suppo­ ser même que la culture des OGM présente un risque, celui-ci était singuliè­ rement réduit, car les plants détruits étaient expérimentés dans une serre de confinement et non disséminés dans la nature.

En outre, la culture des OGM n'était pas encore rentrée dans sa phase de commercialisation puisqu'il s'agissait d'une simple expérience.

Autrement dit, les plants de riz génétique­ ment modifiés ne constituaient pas une menace imminente pour la santé et l'environnement (en ce sens, Crim.

19 novembre 2002).

En l'absence de nécessité actuelle - ou à tout le moins imminente - du fait infractionnel, il n'est nul besoin de s'interroger sur les conditions tenant à la réponse au danger.

Mais, allons plus loin et supposons que les conditions tenant au dan­ ger soient satisfaites :.... »