• Les pou,oirs de l'employeur ► Y a-t-il des limites au pouvoir de gestion de l'employeur? Comment le droit du...
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• Les pou,oirs de l'employeur
► Y a-t-il des limites au pouvoir de gestion
de l'employeur?
Comment le droit du travail intervient-il pour encadrer
ces pouvoirs?
1.
Le contenu du pouvoir de gestion
de l'employeur
Le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur repose à
l'origine sur la propriété.
A.
Un pouvoir général de gestion
Le pouvoir de direction de l'entreprise autorise l'employeur à
prendre des décisions stratégiques qui ont des conséquences sur
les salariés : volume et organisation du travail.
embauche ou sup
pression d'emploi, fixation des rémunérations.
B.
Le pouvoir d'établir le règlement intérieur
Ce document écrit (obligatoire dans les établissements de plus de
20 salariés) fixe les conditions d'exécution du travail.
Contenu du règlement intérieur
et discipline
Horaires, circulation dans l'entreprise,
obligation de discrétion.
Nature et échelle des sanctions
applicables
au licenciement.
Organisation du travail
Du simple avertissement
Garanties liées à la défense des
salariés
Procédure disciplinaire, assistance.
Hygiène et sécurité
Consignes de sécurité, d'incendie ...
C.
Le pouvoir disciplinaire
La loi de 1982 définit la sanction comme une mesure, autre
qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'une
action du salarié et qui va affecter sa carrière.
L'échelle des sanctions est la suivante : avertissement, blâme,
mise à pied (sans rémunération), mutation à titre disciplinaire,
licenciement pour faute.
Il.
Les limites au pouvoir de gestion
de l'employeur
A.
Les limites au pouvoir de direction
• Le pouvoir de direction doit respecter les droits de la personne
et les libertés publiques.
Ex.
: respect de....
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