Locus reglt actum Le lieu régit l'acte Cette fo1111ule d'usage courant dans les milieux juridiques désigne une règle du droit...
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Locus reglt actum
Le lieu régit l'acte
Cette fo1111ule d'usage courant dans les milieux juridiques désigne une
règle du droit international privé, qui finit par s'imposer au Moyen-Age
et qui fait encore partie de la législation actuelle de tous les pays - parlois de façon incomplète.
Le principe en est simple : à l'origine, aucune
distinction n'était faite entre la fo1111e et la substance des actes juridiques.
La règle> avait en effet vocation à régir le
fond et la fo1111~ des actes c'est-à-dire que l'acte était soumis, en ce qui
concernait les conditions de fond et les conditions de fo1111~, à la /ex
loci actus.
c'est-à-dire la loi du lieu....
»
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