• L'oraanisation judiciaire ► La Constitution organise le service public de la justice, cependant son efficacité est-elle jugée suffisante et...
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• L'oraanisation judiciaire
► La Constitution organise le service public
de la justice, cependant son efficacité est-elle jugée
suffisante et des réformes sont-elles possibles?
1.
Les principes généraux du s stème judiciaire
• L'égalité et la gratuité : chaque citoyen doit pouvoir accéder
à la justice; les juges ne sont pas rémunérés par les plaignants mais
généralement par l'État, l'aide judiciaire permet aux plus démunis
de se faire assister d'un avocat.
• La séparation des pouvoirs : l'ordre judiciaire avec des juri
dictions civiles pour les litiges entre particuliers et des juridictions
pénales pour sanctionner les fautes vis-à-vis de la loi.
L'ordre
administratif règle les litiges mettant en cause l'administration.
• Le principe du double degré de juridiction : sauf excep
tion, il est possible de faire appel d'une décision rendue par un tri
bunal du 1 ., degré.
• L'indépendance des magistrats vis-à-vis des justiciables et
de l'État, sauf ceux du parquet.
Il.
Le déroulement de la procédure
• Compétence d'attribution des juridictions du 1 •r degré
le type de tribunal dépend de la nature du litige (civil, commer
cial ...
)....
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