N ulla poena sine lege Pas de peine sans loi Il s'agit de l'un des principes fondamentaux du droi~ énoncé...
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N ulla poena sine lege
Pas de peine sans loi
Il s'agit de l'un des principes fondamentaux du droi~ énoncé dans le
Digeste (Ulpien.
SO, 16, 131 : cf.
aussi Paul, 50, 16, 244) et réaffi1111é
dans les fameuses déclarations des droits de l'homme des révolutions
américaine et française (art.
8); il s'agit de ce qu'on appelle en droit
français, >, que l'on
peut désigner aussi par> depuis la Constitution
de 1958.
Ce principe fut repris notamment par le grand juriste Paul
Johannes Anselm Ritter von Feuerbach dans son Lehrbuch des
Gemeinen in Deutschland gültigen pein/ichen Rechts (Giessen, 1801,
20), mais il n•est pas reconnu par....
»
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