• Nécessité et efficacité d'un droit de la consommation ► Le consommateur doit-il être considéré comme un acteur juridique peu...
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• Nécessité et efficacité d'un
droit de la consommation
► Le consommateur doit-il être considéré comme
un acteur juridique peu capable de se prendre en charge
lui-même?
Est-il nécessaire et efficace de créer un véritable droit
de la consommation?
A.
L'intérêt du droit de la consommation
La nécessité
de protéger
le consommateur
Le non-professionnel est toujours en position
de faiblesse par rapport à un professionnel mieux
informé et souvent à l'origine de la rédaction
des contrats.
Certains consommateurs sont particulièrement
fragiles: âgés, peu instruits, en difficulté économique.
Depuis les années 1960-1970 les techniques
de marketing, le développement du crédit et
la complexité de l'offre fragilisent le consommateur.
Le développement d'Internet a créé des risques
supplémentaires pour les consommateurs dus
à l'absence de contact et à son caractère international.
Le regroupement des textes dans un code en 1992
facilite l'accès au droit de la consommation,
sa compréhension et son utilisation.
Il constitue un pas vers l'autonomie du droit
de la consommation par rapport à ses sources :
L'efficacité
droit civil essentiellement.
du droit
Il permet de codifier certaines définitions
de la consommation jurisprudentielles.....
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