Nemo iudex sine actore Pas de juge sans demandeur Ce brocard fréquemment employé (Liebs N 15) est en réalité un...
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Nemo iudex sine actore
Pas de juge sans demandeur
Ce brocard fréquemment employé (Liebs N 15) est en réalité un principe du droit civil, qui n'est pas valable en droit pénal, où s'applique la
procédure d'usage.
Ce principe fut énoncé....
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