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P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Chapitre 3 La

Publié le 05/11/2015

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P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES

Chapitre 3 La TVA déductible

Intro :Toute entreprise assujettie à la TVA bénéfice du droit à déduction de la TVA qu’elle paie sur ses différents achats de biens, services ou immobilisations. La TVA payée sur achats est donc déductible de la TVA collectée par l’entreprise ou remboursable par l’Etat (crédit de TVA). Il existe 3 conditions générales de déductibilité de la TVA sur achats.

I Les conditions générales de déductibilité de la TVA sur achats

Le bien ou le service acheté sert à la réalisation d’une opération imposable à la TVA

Du fait du principe de l’imputation de la TVA d’amont sur la TVA d’aval, la TVA d’amont (TVA déductible) ne peut exister que s’il existe une TVA d’aval, c'est-à-dire une TVA collectée sur la vente.

Tout achat de bien (immob, matière ou march.) ou prestation de services entraîne de la TVA déductible, à la condition qu’il soit utilisé pour la réalisation directe ou indirecte d’une vente ou d’une prestation qui générera de la TVA collectée.

Exception et cas particulier

Reversement de TVA lors du prélèvement personnel : Si l’achat est fait dans un premier temps pour être consommé dans le processus de production (TVA déduite de bonne foi) et qu’il est en fait plus tard consommé pour les besoins personnels.

Achats destinés à réaliser des produits livrés hors de France : Déductibilité de la TVA sur ces achats alors que les produits livrés ne gén�rent pas de TVA collectée. Il s’agit d’une exception importante du principe de l’imputation de la TVA d’amont sur la TVA d’aval.

Livraison à soi-même : la TVA sur ce bien entraîne à la fois de la TVA déductible mais aussi de la TVA collectée.

Le bien ou le service est acheté ou consommé dans l’intérêt de l’exploitation.

Seules les dépenses réalisées à des fins professionnelles donnent lieu à la récupération de la TVA. Il faut donc que le critère de l’intérêt de l’exploitation soit respecté pour que l’entreprise puisse déduire la TVA inscrite sur une facture.

Dépense non utiles à l’exploitation :Dépenses somptuaires(1) : dépenses liées à la plaisance (résidence, bateaux et yachts)

Autres dépenses : dépenses personnelles des dirigeants ou des salariés mais qui ne concern...

« personnelles des dirigeants ou des salariés mais qui ne concernent pas directement l’activité de l’entreprise. Exemple : pour être impeccable devant ses clients, un dirigeant va chez le coiffeur tous les lundi matin. • Se dit d 'une dépense excessive , superflue , faite par goût du luxe • • L’achat du bien ou du service doit pouvoir être prouvé La déductibilité est conditionnée par la preuve : • Facture d’achat de bien ou prestation • Déclaration d’importation • Déclaration de TVA pour acquisition intracommunautaire et livraison à soi-même • La date de déductibilité de la TVA La TVA devient déductible chez l’acheteur dès qu’elle est exigible chez le vendeur.

La conséquence : de nombreux prestataires de services optent pour les débits , pour : • Facilité la comptabilité • Permettre à leurs clients de déduire la TVA au moment de la facturation et non du paiement Si une entreprise a oublié de déduire une TVA sur la déclaration du mois, elle peut le faire jusqu’au 31/12/N+2 Application 1 La SA CCH, industrie chimique, reçoit le 16/11/N la facture d’un huissier de 2 870.40€ TTC correspondant à un travail de récupération de créances.

La SA CCH paiera le 15/12/N, l’huissier n’a pas opté pour les débits. La société reçoit le 17/11/N une facture de 5621.20 € TTC pour une livraison d’acide sulfurique payable le 30/12/N et destinée à être utilisée dans la production. Analyser ces deux opérations :. »

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