Pacta sunt servanda Les pactes sont faites pour être respectées Cette règle célèbre dérive peut-être d'Ulpien qui, au début du...
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Pacta sunt servanda
Les pactes sont faites pour être respectées
Cette règle célèbre dérive peut-être d'Ulpien qui, au début du chapitre
intitulé De pactis (Digeste, 2, 14) constatait : Quid enim tam congruum
fldei humanae quam ea, quae inter eos placuerunt, servare?, > - le même concept revenant dans le même
chapitre (2., 14, 7, 7).
Cicéron dans le De officiis (3, 92, 24) constatait:
Pacta et promissa semperne servanda sint, quae nec vi nec dolo malo,
ut praetores soient, jacta sint, >.
Ce principe, d'un point de vue
technique, concerne actuellement le droit international, et il est énoncé
par l'article 26 de la Convention de Vienne, établie le 23 mai 1969 :
c< Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de
bonne foi ►> - il fut réatli1111é par Jean-Paul Il dans son message prononcé à l'occasion de la Journée mondiale de la Paix le In janvier
2004.
L'article 1134 du Code civil français y fait lui aussi référence
expressément : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
,i ,.:eux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur
('(Jnsentement mutuel, ou pour les causes que la loi....
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