Plus actum quam scriptum valet Les actes ont plus de valeur que les écrits Il s'agit d'un brocard, encore en...
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Plus actum quam scriptum valet
Les actes ont plus de valeur que les écrits
Il s'agit d'un brocard, encore en usage aujourd'hui (cf.
Liebs P 43), qui
dérive d'un décret de Dioclétien (Code de Justinien, 4, 22, 4) et qui
cherche à prémunir les contractants d'un accord contre d'éventuelles
futures déconvenues et empêche l'une des parties d'obtenir ultérieurement des conditions plus favorables que celles qui lui ont été concédées
~n prétextant une clause non écrite, que les deux parties auraient conclue
,·erbalement (la nature d'un contrat n'étant pas autre chose que l'appréciation exacte et logique de la volonté commune des contractants, soit
d'après les te1111es mêmes de la convention qui les lie, soit d'après les
faits qui l'ont accompagnée).
C'est ainsi....
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