Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République (7 juin 2000) Le texte proposé est le Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République en date du 7 juin 2000.

« «Les conditions semblent aujourd’hui réunies pour que soit… à la vitalité du débat démocratique.

» - Le quinquennat correspond plus aux exigences des démocraties modernes comme le précise le Président Chirac.

Les partisans anti-quinquennat ont longtemps argumenté sur latradition de la République française, la tradition républicaine. - La consultation plus fréquente des électeurs atténue le cumul des principes contradictoires de l’autorité et de l’irresponsabilité du Président de la République. - La légitimité présidentielle se renouvelle : le système des élections présidentielles précédant de deux mois les élections législatives révèle la nouvelle tendance du régime français versun régime présidentiel et donc une quasi-totale subordination du gouvernement au Président de la République : Avec le quinquennat, il persiste une crainte sur le fait que le Président soitle véritable chef de la majorité parlementaire au détriment du Premier ministre par le rythme nouveau donné au calendrier politique : les premiers mois de la présidence Sarkozy semblealler un peu dans ce sens. - Le quinquennat et la suprématie du Président de la République sont en fait très contradictoires : le Chef de l’Etat en tant que leader majoritaire est irresponsable (aucune responsabilitépolitique devant aucune institutions que ce soit le Parlement, le gouvernement ou le premier Ministre) donc il existe un risque de régime présidentiel voire de « monarchie présidentielle »ce qui est reproché par certain au Président Sarkozy. - Le bicéphalisme de l’exécutif tel qu’il est inscrit dans la Constitution pourrait être en danger : Avec un Président chef de l’exécutif et leader de la majorité parlementaire, le rôle duPremier Ministre devient alors symbolique, un subordonné du Président. - Nous sommes entrés dans un régime de partis avec surtout des partis majoritaires (UMP et PS) - Il permet d’éviter de nouvelle cohabitation à court terme sauf cas particuliers : Toute possibilité de cohabitation n’est pas pour autant définitivement écartée en cas de décès ou dedémission du Président de la République ou de dissolution de l’Assemblée donc envisager une modification de l’équilibre entre les différentes institutions. - Il peut affecter la crédibilité du Président de la République sur la scène internationale. - Avec des élections législatives tous les 5 ans, cela peut permettre aux électeurs d’adhérer ou non à l’action du Président de la République. - Depuis la date de l’adoption de la loi constitutionnelle relative à la durée du mandat présidentiel, les institutions ont bien entendu évoluées mais elles sont restées constantes. - Cette réforme correspond bien à la pratique traditionnelle française et à la mentalité des français qui ont tendance à ne pas élire plus de deux fois un même président. - Le quinquennat offre également un rajeunissement supposé de la classe politique. Les français ont voté « oui » en majorité.

Le premier alinéa de la Constitution a été modifié : « Le Président de la république est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

». »