Reus excipiendo fit actor Le défendeur en excipant (par voie d'exception) devient deman- deur Cette règle, encore en vigueur d'un...
Extrait du document
«
Reus excipiendo fit actor
Le défendeur en excipant (par voie d'exception) devient deman-
deur
Cette règle, encore en vigueur d'un point de vue juridique, dérive du
Digeste (Ulpien, 44, 1, 1 : Reus in exceptione actor est; la charge de la
preuve et des démonstrations (cf.
n.
978) incombe au demandeur,....
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
