tES DÉPENSES DE LA CO,M:MU'.NE -:~!_~~~,Q~~It.P~ -~~~ ·B~DGETS (1) • La commune, comme les autres collectivités territoriales, bénéficie de ressources...

« tES DÉPENSES DE LA CO,M:MU'.NE -:~!_~~~,Q~~It.P~ -~~~ ·B~DGETS (1) • La commune, comme les autres collectivités territoriales, bénéficie de ressources dont elle peut disposer librement dans les conditions fixées par la loi (Constitution, art 72-2) , Elle peut recevoir tout ou partie« du produit des impositions de toutes natures », elle en fixe l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine, • La loin° 80-10 du 10 janvier 1980 « portant aménagement de la fiscalité directe locale » permet aux collectivités de fixer le montant des impôts locaux, • Il faut préciser que « les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité» (CGCT, art L 1611-2), Il faut préciser également qu'« aucune dépense à la charge de l'f.tat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi» (CGCT, art L 1611-1), il Le budget de la commune Le budget de la commune est l'acte p ar lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dép enses annuelles de la commune (CGCT, art L 2311 1), Il est établi en deux sections : le fonctionnement et l'investissement sont séparés, tant en recettes qu'en dépenses, En deux sections, mais dan s un document unique appelé « budget primitif », qui est un budget p révisionnel. Il comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice (CGCT, art L 2311-2) , Les règles de construction des budgets s'appellent Ml4 dans les communes, M52 dans les départements et M71 dans les régions: elles sont, à peu de choses près, comparables au plan comptable utilisé dans le secteur privé. HJ L'adoption du budget • Le budget de la commune est proposé p ar le maire et voté par le conseil municipal (CGCT, art L 2312-1) , Dans les communes d'au moins 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, appelé DOB (débat d'orientation budgétaire), ainsi que dans les établissements publics admi­ nistratifs des communes de plus de 3 500 habitants. @ Ce débat doit avoir lieu« dans un délai de deux mois précédant l'examen» du budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai est de dix semaines pour le conseil régional (CGCT, art: L.

4311-1), qui doit au préalable consulter le conseil économique et social régional. Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal le décide, par article (CGCT, art.

L.

2312-2). Les dépenses peuvent aussi être votées par chapitre, si un membre du conseil municipal le demande. Le budget de la commune doit être adopté entre le 1 er janvier et le 31 mars de l'année en cours (CGCT, art.

L.

1612-1).

Il en est de même pour le conseil départemental et le conseil régional.

Le budget de l'exercice 2014 (en comptabilité, on préfère le terme d'exercice à celui d'année) doit être adopté entre le l" janvier et le 31 mars 2014, il sera valable jusqu'au 31 décembre. En attendant son adoption, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, à partir du 1°' janvier, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement« dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente». • Le budget de la collectivité territoriale doit être voté en.... »