VOS DROITS FACE AUX TESTS B ien sûr, vous avez sûrement entendu parler de tel candi dat soumis à l'analyse...
Extrait du document
«
VOS DROITS
FACE AUX TESTS
B
ien sûr, vous avez sûrement entendu parler de tel candi
dat soumis à l'analyse de son thème astral, de tel autre
interrogé sur sa préférence entre les slips et les caleçons,
de tel autre encore obligé dé dessiner l'arbre et la maison de ses
rêves.
Mais si ces pratiques existent, elles ne sont pas pour
autant légales.
Elles resteraient d'ailleurs, au dire des recru
teurs, marginales.
Suite aux nombreux abus constatés dans les
méthodes de recrutement, la loi du 31 décembre 1992 a
apporté cinq amendements au code du travail.
Le titre V de
cette loi est consacré aux « dispositions relatives au recrute
ment et aux libertés individuelles » ; elle vise à protéger les can
didats contre les méthodes de recrutement abusives.
LE CODE DU TRAVAIL
Plus connue sous le nom de loi Aubry (alors ministre du
Travail), la loi du 31 décembre 1992 a introduit dans le code
du travail deux grands principes : la transparence et la perti
nence des méthodes de recrutement.
■
La transparence
Les entreprises sont tenues d'informer les candidats des méthodes
employées.
Selon les termes de la loi, le candidat à un emploi
doit être « expressément informé, préalablement à leur mise en
œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utili
sées à son égard».
Aucune méthode ne peut donc être employée à votre insu, pas
même la graphologie.
Ce qui veut dire que votre candidature
ne peut être rejetée sous prétexte d'analyse graphologique
En cas d'abus
Q
uels sont les recours possibles en cas d'abus ou
d'atteinte au droit ? Selon les cas, trois possibili
tés s'offrent à vous.
Les prud'hommes.
C'est une solution qui vient natu
rellement à l'esprit, mais entamer une action en jus
tice auprès des prud'hommes semble délicat.
On ne
peut vous la conseiller, car elle pourrait avoir des
conséquences sur un emploi futur et vous fermer la
porte des entreprises.
Le recours aux prud'hommes
en cas d'abus de recrutement pose également une
question juridique: puisqu'il n'y a pas de contrat de
travail signé entre la candidat et l'entreprise, ce tribu
nal n'est pas forcément habilité à se prononcer.
Les syndicats.
« L'avantage des syndicats, c'est
qu'ils peuvent intervenir en nom collectif et éviter
ainsi les conséquences individuelles », souligne
Marie-Odile Paulet, secrétaire générale de l'UCC
CFDT.
La Commission nationale informatique et liber•
tés {CNIL), lorsqu'il s'agit de tests ou de question
naires informatisés.
Sachez que la CNIL a fait annuler
certains questionnaires trop indiscrets (qui voulaient
e n s avoir plus sur les pare nts, la famille, l a vie
intime •••).
Reportez-vous au chapitre sur les tests
informatisés dans la troisième partie.
dénotant un caractère inadapté au poste, si vous n'avez pas été
prévenu de cette analyse au préalable.
Aucune information ne
peut être opposée au candidat si elle a été collectée sans qu'il
en soit informé.
■
La pertinence
Second principe, selon la loi, « les méthodes et techniques
d'aide au recrutement doivent être pertinentes au regard de la
finalité poursuivie».
Sans qu'elles soient explicitement nom
mées, les méthodes irrationnelles sont ici visées.
Comment le
thème astral d'un candidat peut-il être pertinent pour son
recrutement comme commercial ?
Soyez donc vigilant si vous sentez que les questions que l'on
vous pose n'ont pas de rapport avec votre futur emploi.
La loi
le précise bien : " Les informations demandées, sous quelque
forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié, ne
peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à
occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire
avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes pro
fessionnelles.
Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y
répondre de bonne foi.
» Ainsi toute question indiscrète sur le
conjoint, les enfants,....
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓