Alpes-Maritimes

« fession et domicile des pa- rents.

Si aucune precision n'est donnee concemant les parents, aucune men- tion nest port& dans l'acte de naissance. Les cas particuliers : Le Code civil prevoit une procedure particuliere pour les enfants nes en mer.

Le delai est le merne, mais la declaration est cette fois recueillie par le commandant ou le capi- taine du navire. Un enfant nouveau-ne trouve doit faire ('objet dune declaration dans les 3 jours par la personne l'ayant decouvert.

L'officier d'etat civil competent dresse alors un proces-ver- bal de decouverte puis un acte de naissance.

La date de l'accouchement est fixee en fontion de rage appa- rent de l'enfant Ces deux actes sont annul& si rade de naissance vient a etre retrouve ou si la naissance fait ('objet dune constata- tion judiciaire.

Enfin, si l'enfant est ne vivant et viable, mais qu'il LA LOI ET VOUS faites dans les quinze jours de l'accouche- ment.

Toutefois, ce delai pourra &re pro- longe par decret dans certaines circons- criptions consulaires.

» Article 55 du Code civil « Les declarations de naissance seront faites dans les trois jours de I ' accouche- ment, a l'officier de l'etat civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'aura pas ete decla- ree dans le Mai legal, I 'officier de l'etat civil ne pourra la relater dans ses registres qu'en vertu d'un jugement du tribunal de l' arrondissement dans lequel est ne l'en- fant, et mention sommaire sera faite en marge a la date de naissance.

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compe- tent sera celui du domicile du requerant. En pays &ranger, les declarations aux agents diplomatiques ou consulaires seront est &cede avant que sa naissance n'ait ete decla- ree, l'officier d'etat civil, sur certificat medical, dresse un acte de naissance ainsi qu'un acte de deces.

Si, en revanche, l'enfant etatt mort a la naissance ou que le medecin avirt prevu la mort des la naissance et que celle-ci est inter- venue avant la declaration, l'officier d'etat civil dresse un acte d'enfant sans vie, qui est directement ins- crit sur les registres de deces. Article 56 « La naissance de l'enfant sera declaree par le Ore ou, a defaut du Ore, par les docteurs en medecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de sante ou autre personne qui au- ront assiste a l'accouchement ; et, lorsque la mere sera accouchee hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchee. L'acte de naissance sera redige immediate- ment.

». »