Appel

L'appel est la voie de recours habituelle lorsqu'il s'agit de contester une décision de justice civile ou pénale rendue par une juridiction de premier degré (le juge aux affaires familiales, le tribunal d'instance, le conseil des prud'hommes, le tribunal correctionnel…). Faire appel ou plus exactement interjeter appel permet de faire juger une nouvelle fois le litige, soit dans son intégralité, soit sur certains point seulement. Exemple : En matière de divorce, on peut faire appel du jugement de divorce dans son ensemble ou seulement sur certaines de ces conséquences (sort des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…). La principale juridiction d'appel est la cour d'appel, devant laquelle on ne peut se défendre qu'avec un avocat et un avoué (à quelques exception près, telles le surendettement). Notons que la juridiction d'appel du juge des tutelles n'est pas la cour d'appel, mais le tribunal de grande instance. En matière administrative, la contestation d'une décision d'un tribunal administratif se fait devant une cour administrative d'appel, voire directement devant le Conseil d'Etat. Il convient également d'indiquer que toutes les décisions de justice ne peuvent faire l'objet d'un appel. Par exemple les jugements du tribunal d'instance sont rendus en premier et dernier ressort (c'est à dire sans possibilité d'appel, lorsque la valeur en litige est inférieure à 3800 euros. Il n'est pas davantage possible de faire appel d'une décision rendu sur requête conjointe, telle un divorce " à l'amiable ". En effet, une telle décision peut être assimilée à une convention homologuée par le juge. Toutefois, le pourvoi en cassation reste possible.