Brazzaville

« cesser le bruit, lui écrire en courrier simple, puis en recommandé et le mena­ cer de poursuites judiciaires.

S'il est locataire de son loge­ ment.

avertir le propriétaire afin qu'il fasse respecter l'obligation figurant dans le bail d'occuper paisiblement les lieux.

Rappeler au pro­ priétaire qu'il a la possibi­ lité d'obtenir judiciairement la résiliation du bail avant son terme, pour non-res- pect des obligations contrac­ tuelles stipulées dans le bail.

Si l'auteur du trouble est propriétaire, prévenir le syn­ dic, afin qu'il fasse respec­ ter le règlement de copro­ priété.

Si les moyens amiables ne suffisent pas, il est possible de convoquer la police ou les agents de la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et bientôt, les LA LOI ET VOUS agents municipaux spécia­ lement assermentés qui seront chargés de ces fonc­ tiens afin d'alléger la mis­ sion de la police nationale.

Ils sont tous habilités à constater les infractions et à dresser procès-verbal.

Il est également possible de saisir le tribunal d'ins­ tance pour trouble anor­ mal de voisinage en deman­ dant des dommages et intérêts.

Le décret pris en application de la loi du 31 décembre 1992 concernant ce nouveau délit n'est pas encore publié.

Le tapage diurne est sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 000 F, voire 5 000 Fen cas de récidive.

Cependant, la loi fixe le barème des amendes applicables.. »