Code

Afin de faciliter la compréhension et l'application de la législation, les lois votées par le parlement et dans une moindre mesure les décrets font l'objet d'un travail de codification. Cela n'est toutefois pas vrai de la totalité de la législation et il faut alors faire référence au texte précis et non à un article d'un code. Le code le plus récent est celui de la consommation, créé en 1993. Il regroupe et fait la synthèse de nombreuses lois votés depuis près d'un siècle. Il est fréquent qu'une nouvelle loi modifie plusieurs codes ou autres lois. Par exemple la loi instaurant le PACS (pacte civil de solidarité) modifie notamment le code civil, le code du travail et le code de la sécurité sociale. Dans certaines matières et plus particulièrement en droit civil, en droit pénal et en droit fiscal, les règles de procédures sont si nombreuses et parfois complexes qu'elles font l'objet d'une codification autonome (le code de procédure civile, le code de procédure pénale, le livre des procédures fiscales).