Demande d'apposition des scellés
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Objet : demande d'apposition des scellés
Monsieur le Greffier,
Je m'adresse à vous pour vous signaler que je suis titulaire d'une créance concernant Madame ..., demeurant ..., qui est décédée le 25 août 2002. Le montant de cette créance est de 20.000 euros.
Dans le but de préserver mes intérêts, je me permets de vous demander de bien vouloir apposer les scellés sur les biens meubles et immeubles de la défunte.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom
P.J. : Photocopie de la reconnaissance de dettes
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