Dettes ménagères

Mon mari et moi sommes séparés. Nous avons deux enfants qui habitent chez moi. C'est lui qui prend en charge les frais de santé les concernant. Or, le centre hospitalier qui soigne ma fille a saisi les allocations familiales que je reçois pour elle. Puis-je contester cette saisie sachant qu 'elle ne peut pas porter sur des allocations que je perçois ? Non, vous ne pouvez pas contester cette saisie. En effet, en application de l'article 220 du Code civil, si chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Or, l'éducation des enfants comprend les soins dont ils ont besoin. Il s'agit bien d'une dette ménagère dont le paiement peut être réclamé indifféremment au père ou à la mère, tenus tous deux solidairement (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10/7/1996). En revanche, puisqu'il s'agit de factures de soins concernant un enfant, c'est-à-dire d'une dette ayant une nature « alimentaire », nous vous précisons que les allocations familiales ne peuvent être saisies qu'à hauteur de 50 % conformément à l'article L. 553-4 du Code de la Sécurité sociale. Je suis mariée mais séparée de mon mari. Il a signé seul un crédit pour une voiture qu 'il est le seul à utiliser. Suis-je engagée par cet acte s'il laisse des mensualités impayées ? Si l'organisme de crédit veut obtenir gain de cause et faire jouer la solidarité entre époux pour les dettes ménagères, il doit prouver à la fois que l'emprunt : « porte sur une somme modeste, * et est nécessaire aux besoins de la vie courante (Code civil, Art. 220). C'est ce qui a été jugé dans une affaire similaire à la vôtre où l'épouse, poursuivie par la banque, a obtenu gain de cause. Cette jurisprudence est favorable au conjoint qui n'a pas signé le crédit (Cour de cassation, Ire chambre civile, 27/11/2001).