Enfant naturel - reconnaissance par la mère
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
La mère non mariée avec le père de son enfant doit-elle reconnaître son enfant ?
Depuis le 1/7/2006, une mère non mariée n'a plus besoin de reconnaître son enfant à partir du moment où elle est désignée dans l'acte de naissance. C'est un des apports de la réforme du 4/7/2005.
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