Essonne

« center », « Usine plus »... qui regroupent dans les mernes locaux plusieurs marques, sont soumises a la reglemerrtation des ventes directes si un contrat les lie avec le fabricant (contrat de mandat ou de commission). Dans le cas contraire, toute publicite qui laisserait croire aux consommateurs qu'il y a vente directe du produc- teur au consommateur serail susceptible d'être conside- r& comme trompeuse.

Exclusion des ventes de produits agricoles et artisanaux : La loi ne vise que les entreprises industrielles. La vente directe de produits agri- coles (produits de L ferrne) est donc libre.

II en va de merne pour les produits artisanaux. Sanctions penales : .

En cas de defaut ou de non-respect des condi- tions d'autorisation, des peines d'amende sont encourues par les ven- deurs (jusqu'a 10 000 F) et des peines comple- mentaires de saisie ou de confiscation peuvent etre prononcees.

En outre, ('operation peut parfois etre trompeuse. LA LOI ET VOUS Article 39 de la loi du 27 &calibre 1973, dite loi Royer, J.

a 30 decembre : « Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions declassees pour defaut, pratiquees par les industriels, sont soumises a une reglemen- tation fixee par (keret.

C'est ainsi que la Cour de cassation a condamne egalement pour publi- cite trompeuse un fabri- cant qui commercialisait des meubles « a prix d'usine » alors qu'une par- tie des produits vendus provenait d'autres fabri- cants (Cour de cassation, 7 avril 1988). Publicite interdite pour les ventes non autorisees : Les ventes directes qui n'ont pas obtenu d'autorisation ne peuvent faire l'objet de publicite sous peine de sanc- tion penale. Article 2 du dent n°74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs, J.0., 16 mai 1974 : « Les ventes directes aux consommateurs sont soumises, qu'elles soient ou non effec- tikes dans les locaux de 1 'entreprise et qu'elles soient ou non accompagnees de publicite, a une autorisation prealable du maire de la commune dans laquelle elks doivent avoir lieu.

». »