Eure-et-Loir

« de ventilation dont les cana- lisations sont integrees au gros oeuvre).

Sont exclus de ce demier cas, les volets, fenetres, portes, installa- tions sanitaires, chaudiere individuelle, dissociables au sens de la loi et couverts par la garantie biennale. Les dommages qui relevent de la garantie decennale sont couverts par une double obligation d'assu- rance : assurance de res- ponsabilite contractee par tous « les constructeurs » doublee par l'obligation imposee au maitre d'ou- vrage, professionnel ou non, de souscrire une assurance « dommage-ouvrage » dont I'objet est de prefinancer Ia reparation d'eventuelles malfacons sans recherche prealable des responsa- bilites. La garantie bien- nale : Appelee aussi garantie de bon fonc- tionnement, Ia garantie biennale, couvre, pendant 2 ans a compter de la reception des travaux, les desordres affectant les equipements qui sont dis- sociables du batiment La mise en oeuvre : Pour tous les sinistres rele- vant de la garantie decen- nale, it convient d'infor- LA LOI ET VOUS Le cas pardculier des defauts d'isolalloirphonique:Extrait d'un arretrendU par k Cour de cassation le 20 Nyder 1991, Chanthre civile : « Les materiaux d' isolation phonique et les travaux s'y rapportant obeissant a des normes precises, leurs defauts relevent de mer l'assureur qui couvre le risque dommage- ouvrage par lettre recom- mandee avec accuse de reception.

Dans le cadre dune copropriete, c'est au syndic, qui detient la police de dommage- ouvrage, qu'il faut s'adres- ser. Les desordres relevant de la garantie biennale ne sont pas couverts par l'assurance dommage.

II convient de mettre en demeure le constructeur de reparer les dommages constates par le biais dune lettre recom- mandee avec accuse de reception. la garantie de parfait achevement et doivent etre signal& dans l'annee qui suit la recep- tion de l'ouvrage. Neanmmoins, la Cour de cassation a admis que lorsque les desordres d'isolation pho- nique rendent l'immeuble « impropre » sa destination »,ils sont couverts par la garantie decennale.. »