Extrait de la déclaration finale de la Conférence au sommet de Paris
Publié le 15/05/2020
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Extrait de la déclaration finale de la Conférence au sommet de Paris du 21 octobre 972 des neuf représentants des pays de la Communauté européenne économique.
1. Les chefs d'Etat ou de gouvernement réaffirment la volonté
des Etats membres des Communautés européennes élargies de réaliser d'une façon irréversible l'Union économique et monétaire, en confirmant tous les éléments des actes adoptés par le Conseil et par les représentants des Etats membres les 22 mars 1971 et 21 mars 1 972. •
Les décisions nécessaires devront être prises pendant l'année 1 97 3 pour permettre le passage à la deuxième étape de l'union économique et monétaire au 1er janvier 1 974 et en vue de son achèvement au plus tard au 31 décembre 1 980.
Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont réaffirmé le principe de progrès parallèles dans les différents domaines de l'union économique et monétaire.
lis décident que sera institué par un acte solennel, fondé sur le traité de la C.E.E., avant le 1er avril 1 973, un Fonds européen de coopération monétaire dont la gestion sera assurée par le comité des gouverneurs des banques centrales dans le cadre des orientations générales de politique économique arrêtées par le conseil des ministres.
2. Ils ont déclaré que des parités fixes mais ajustables entre leurs monnaies constituent une base essentielle pour la réalisation de l'Union et expriment leur volonté de mettre en place, au sein de la Communauté, des mécanismes de défense et de soutien mutuel qui permettent aux Etats membres d'en assurer le respect.
Dans une phase initiale, le Fonds fonctionnera sur les bases suivantes : Concertation entre les banques centrales pour les besoins de rétrécissement des marges de fluctuation entre leurs monnaies; multilatéralisation des positions résultant des interventions en monnaies communautaires et multilatéralisation des règlements intracommunautaires; utilisation à cette fin d'une unité de compte monétaire européenne; gestion du soutien monétaire à court terme entre les banques centrales; le financement à très court terme de l'accord sur le rétrécissement des marges et le soutien monétaire à court terme seront regroupés par le Fonds par un mécanisme rénové : à cette fin, le soutien à court terme sera aménagé sur le plan technique sans en modifier
«
Exercices
d'application 101
les caractéristiques essentielles et en particulier les procédures de con
sultation qu'elles comportent.
Les organes compétents de la Communauté devront soumettre
des rapports : au plus tard le 3 0 septembre 1 9 7 3, sur l'aménagement
du concours à court terme; au plus tard le 31 décembre 1 9 7 3 sur les
conditions d'une mise en commun progressive des réserves.
3.
Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont insisté sur la
nécessité de coordonner plus étroitement les politiques économiques
de la Communauté et, à cette fin, d'instaurer des procédures commu
nautaires plus efficaces.
Dans la conjoncture actuelle, ils estiment qu'un caractère priori
taire doit être attaché à la lutte contre l'inflation et pour le retour à la
stabilité des prix.
Ils ont donné mandat à leurs ministres compétents
d'adopter, à l'occasion du Conseil élargi des 30 et 31 octobre 1972,
des mesures précises dans les divers domaines qui se prêtent à une
action efficace et réaliste à court terme en vue d'atteindre ces objectifs
et tenant compte des situations respectives des pays de la Commu
na_uté élargie.
4.
Les chefs d'Etat ou de gouvernement expriment la volonté
que les Etats membres de la Communauté élargie contribuent par une
attitude commune à orienter la réforme du système monétaire interna
tional vers l'instauration d'un ordre équitable et durable.
Ils estiment que ce système devrait être fondé sur les principes
suivants : des parités fixes mais ajustables; une convertibilité générale
des monnaies; une régulation internationale effective de l'approvision
nement dù monde en liquidités; une réduction du rôle des monnaies
nationales comme instruments de réserve; le fonctionnement efficace
et équitable du processus d'ajustement; l'égalité des droits et.des obli
gations pour tous les participants au système; la nécessité de réduire
les effets déstabilisateurs des mouvements de capitaux à
court terme;
la prise en compte des intérêts des pays en voie de développ�ment.
Un tel système serait entièrement compatible avec la réalisation
de l'Union économique et monétaire.
Travail demandé 11
>
1.
Donnez un titre à ce texte.
2.
Expliquez les bases du système monétaire international résultant de l'application des
prin cipes de Bretton Woods.
3.
Qu
'entend-on
par« parités fixes», « parités ajustables », « monnaies flottantes»?
4.
Connaissez-vous les causes de la crise internationale actuelle des monnaies du monde
occi dental?
5.
Que pensez -vous du con trôle des changes?
/Brevet Technicien Supérieur de Secrétariat -Session 19 73.)
(1) Cetexerciceestprolongéparlesexercices 10, 11 et 12,infra, pp.170à 182..
»
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