Feuilles de soins - perte de vignette
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
En jetant, par erreur, l'emballage d'un médicament, j'ai perdu la vignette destinée à la Sécurité sociale. Si j'envoie ma feuille de soins sans coller dessus la vignette, est-ce que ce médicament me sera remboursé ?
Même si vous obtenez une attestation de votre pharmacien, vous ne serez pas remboursé (Cour de cassation, Chambre sociale, 29/1/1970). Sauf s'il existe un cas de force majeure (Cour de cassation, Chambre sociale, 10/7/1997), la Sécurité sociale refuse, en effet, de rembourser un médicament si l'assuré a omis de coller sur la feuille de soins la vignette correspondante. Sachez que, pour éviter ce genre de désagrément, il suffit de présenter votre carte Vitale au pharmacien. Votre demande de remboursement est alors transmise automatiquement, par voie électronique, à votre centre de Sécurité sociale. Vous n'avez ni feuille de soins à remplir, ni vignette à coller. En plus, vous êtes remboursé plus rapidement.
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