Hainaut (province)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
claration detainee pour tous
les objets valant plus de
5 000 F, vous serez in-
demnise sur la base de ces
declarations.
Toutefois, s'il
s'avere que la valeur reelle
du mobilier est superieure
a la valeur declaree a ('as-
surance, l'indemnisation
sera reduite proportion - nellement.
En revanche, si
vous n'etes pas assure, en
cas de destruction totale,
vous percevrez une
somme calculee forfaita.i- rement sur la base deI 500 F par metre cube.
La Iettre de de-
charge : En signant cette Iettre, vous signifiez que vous etes satisfait et que
vos meubles vous sont
bien parvenus en bon
&tat.
IIvous faut donc
proceder a une verifica-
tion complete, merne si
cela est fastidieux et si
le demenageur s'impa-
tiente, et ne pas vous
contenter d'emettre des
reserves.
En cas de pro-
blemes : Un objet
manque, est casse ou
abirne :apres avoir fait
des reserves sur le bon
de livraison, confirmez-les par Iettre recommandee
avec AR dans les 3 jours suivant la livraison.
lndi-
LA LOI ET VOUS
Article 103 du code de 'commerce :
« Le voiturier est garant de la perte des
objets it transporter, hors les cas de force
majeure...
Article 105 :
« La reception des objets transport&
eteint toute action contre le voiturier...
si quez la
liste des objets
perdus ou deteriores.
Si
vous ne le faites pas, vous ne pourrez plus deman-
der reparation en justice,
meme si la responsabi-
lite du transporteur est
evidente.
Toutefois, vous
pourrez etre indemnise
si vos reserves ont ete
acceptees par le deme-
nageur, ou en cas de
dommages graves ou de
contestation du deme-
nageur au sujet de sa res-
ponsabilite, si vous avez
demande dans les 3 jours
une expertise aupres du President du tribunal de
commerce.
dans les 3 jours...
qui suivent celui de
cette reception, le destinataire n'a pas
notifie...
sa protestation motivee...
».
»
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