Haute-Garonne
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
chaque armee, la moitie du
plafond annuel de la Secu-
rite sociale.
Montant de Ia parti-
cipation : La possibilite
de reverser tout ou partie
de sa participation dans le
plan peut etre prevue
dans l'accord de partici-
pation.
A defaut, chaque
salarie peut le demander
individuellement.
II peut
s'agir de la participation
tout juste constituee (et donc bloquee) ou de
la participation devenue
disponible.
Versements volon-
taires : Le salarie est tou-
jours en droit de faire des versements volon-
taires, hors participation
ou interessement.
Aide de l'entreprise :
C'est ce qu'on appelle
« abondement ».
II s'agit
d'un versement qui peut
atteindre 10 000 F par an
et par salarie, mais qui est
limite a 3 fois ce qu'a verse
le salarie.
L'abondement peut etre
porte a 15 000 F si le
salarie a verse au moins
5 000 F et si au moins 1 667 F ont ete consa-
cres a I'achat d'actions
ernises parlasociete
ou par une societe si-
gnataire de I'accord de
groupe.
Indisponibilite des
sommes : Les sommes
versees sont bloquees pendant 5 ans.Cette
duree part etre prolongee
LA LOI ET VOUS
Ordonnance du 21 octobre 1986
modiflee, article 22 (extrait) :
« Tout systeme d'epargne collectif ouvrant
aux salaries de l'entreprise Ia faculte de
participer, avec l' aide de celle-ci, a la
constitution d'un portefeuille de valeurs s'il s'agit d'epargner en vue
de la retraite.
Les cas de deblocage anti-
cipe sont les mimes que pour la participation (voir
fiche sur ce sujet).
Gestion des som-
mes : L'entreprise ne doit
pas conserver ces som-
mes ; elle doit les consa-
crer a I'achat d'actions
dans les 15 jours suivant le
versement.
Exoneration fiscale :
Les revenus d'un plan
d'epargne d'entreprise
sont exoneres d'impot.
En
revanche, au moment du
versement, les salaries ne
beneficient d'aucun avan-
tage fiscal comparable ace
qui existe en termes d'as-
surance-vie.
mobilieres constitue un plan d'epargne
d'entreprise.
Les anciens salaries ayant quitte l'entre-
prise a Ia suite d'un depart a Ia retraite ou
en preretraite peuvent continuer a effectuer
des versements au plan d'epargne d'entre-
prise..
»
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