Haute-Vienne
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
Comment saisir
cette juridiction ? La
representation des parties
par un avocat nest pas obli-
gatoire devant le tribunal
des affaires de la Securite
sociale.
Ainsi, les parties peu-
vent aussi bien se presen-
ter seules, que se faire assis-
ter ou representer par leur
conjoint, un ascendant ou
un descendant en ligne
directe, un avocat, un tra-
vailleur salarie, un employeur
ou un travailleur indepen-
dant exercant la meme pro-
fession, ou encore un repre-
sentant d'une organisation
syndicate.
El les peuvent aussi contacter un employe ou
un administrateur de l'orga-
nisme qui est partie a I 'ins-
tance, un employe d'un
autre organisme de Secu-
rite sociale ou encore et
enfin, un delegue des asso-
ciations de midi& et d'inva-
hcles du travail les plus repre-
sentatives.
Procedure : Pour sai-
sir le tribunal, it suffit de
deposer une requete (en
main propre ou par cour-
rier recommande avec
accuse de reception) au
greffe, soit dans les deux
mois de la date de notifi-
cation de la decision de la
LA LOI
Reg les particulieres concernant la
competence territoriale du tribunal
des Affaires de la &curia sociale :
- si le litige oppose deux organismes, c' est le siege de l'organisme defendeur qui
determine la competence ;
- en cas d'accident du travail non mortel : caisse, sort dans le mois de
la reception par l'organisme
de Securite sociale de la
reclamation adressee a la
commission de recours gra-
cieux, lorsque celle-ci n'a
pas repondu.
Les parties peuvent depo-
ser leurs observations &rites
devant le tribunal, sur papier
libre.
Le tribunal statue en demier ressort pour tous les litiges dont l'enjeu est inferieur a 13 000 F. La decision est notifiee par le greffe aux parties dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandee avec AR. ET VOUS tribunal du lieu de l' accident ou residence de l'accidente ; -en cas d'accident du travail mortel : Ber- nier domicile de l' accidente ; - en cas de differend portant sur l'affi- liation ou les cotisations relatives aux travailleurs salaries : etablissement de ('employeur.. »
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