Interruption volontaire de grossesse - échec de l'intervention

La maternité Étant enceinte, je me suis présentée dans une clinique pour que soit pratiquée une IVG. J'avais pris cette décision, ne me sentant pas prête à élever un enfant, car je suis encore étudiante. Cette intervention a échoué puisque quelques mois plus tard mon enfant est né. H est parfaitement normal mais puis-je néanmoins demander une indemnisation ? Votre demande d'indemnisation sera rejetée dans la mesure où vous n'avez pas subi de préjudice spécifique. En effet, dans un cas similaire au vôtre, la Cour de cassation avait rejeté la demande d'indemnisation au motif que « l'existence de l'enfant que la mère a conçu ne peut, à elle seule, constituer pour elle un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption de la grossesse ». Les juges ont relevé que l'enfant était parfaitement constitué et que sa naissance n'entraînait pas pour sa mère une souffrance morale certaine. Les seules difficultés matérielles avancées, en l'absence d'un dommage particulier, n'étaient pas suffisantes pour justifier une demande d'indemnité (Cour de cassation, Ire chambre civile, 25/6/1991).