Le parquet des mineurs (procureur de la République)
Publié le 22/02/2012
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Le procureur de la République (il s'agit souvent en pratique d'un substitut du procureur reçoit les signalements portant sur des mineurs en danger et décide s'il y a lieu de saisir le juge des enfants. En principe, le juge des enfants doit toujours être saisi par le biais du procureur et non pas directement par les personnes intéressées (parents, proches, travailleurs sociaux...).
En matière répressive, le rôle du procureur est similaire, que l'auteur présumé des faits soit majeur ou mineur : Le procureur requiert une peine au nom de la société devant la juridiction de jugement (en l'occurrence le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs).
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