Lettre recommandée A.
Publié le 15/02/2013
Extrait du document
Lettre recommandée A.R. «Titre«, Le bail que je vous ai consenti par acte du (date) vient à expiration le ... Ne désirant pas le renouveler, j'ai l'honneur de vous donner congé pour le ... Vous aurez, en conséquence, à me remettre les clefs et la jouissance des lieux à l'époque indiquée ci-dessus, libres de toute occupation. Vous aurez également à me justifier du bon état des réparations locatives vous incombant et du paiement de vos impôts mobiliers, en m'adressant, avant votre déménagement, un bordereau de situation que vous délivrera le percepteur. Pierre Duval
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