Limpopo (province)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
nature : paiement des char-
ges communes, depenses
afferentes a des travaux
d'amelioration, aux frais de
justice dans les actions inten-
tees par le syndic contre
certains coproprietaires,
reglement des annuites pre-
vues par ('article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette
garantie permet au syndi- cat d'hypothequer le lot du
coproprietaire defaillant et
donc d'être paye sur son prix de vente par preference
A d'autres creanciers.
Cest
donc une garantie extre-
mement forte qui couvre les sommes dues au syn-
dicat par le coproprietaire
defaillant, a condition tou-
tefois que ces sommes ne soient pas dues depuis plus
de cinq ans.
Le coproprietaire defaillant
peut demander la mainle-
ee partielle ou totale de
l'hypotheque s'il fait une
offre de paiement suffisante
ou s'il consent une hypo-
theque sur un autre de ses biens, ou encore s'il offre
une caution hypothecaire
ou bancaire.
L'inscription
de l'hypotheque doit etre
faire par acte d'huissier.
Pour etre opposable aux autres
creanciers, l'hypotheque dolt
faire l'objet dune publicite
fonciere, c'est-à-dire etre
inscrite au fichier immobi- lier.
L'hypotheque ne prend
rang qu'a partir du jour de
son inscription a la conser-
vation des hypotheques.
Le privilege mobilier per-
met au syndicat de se faire payer sur le prix de vente
des meubles (saisie-vente)
ou sur le montant des layers (saisie-attribution), et est
assorti du draft de suite (sai-
sie des meubles qui auraient
ete deplaces).
LA LOI ET VOUS
Il a ete jug que « le syndicat ne pouvait etre Gaze d'abus dans l'exercice des voies d'execu-
tion en exercant a la fois une saisie-attribution sur les sommes dues au coproprietaire
defaillant, notamment par son locataire, et une saisie immobiliere portant sur son lot, des
lors que ce coproprietaire avait fait preuve d'un refus persistant et injustifie de s' acquitter de
ses charges » (an-et de la Cour d'appel de Paris, 23° chambre, du 13/11/1992)..
»
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