Lunettes - prescription dans un État membre de l'Union européenne
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Habitant le département du Nord, j'ai récemment consulté un ophtalmologue en Belgique. Ce médecin m'a prescrit de nouveaux verres que j'ai également achetés en Belgique. Je me demande si je serai bien remboursé de mes frais d'optique en France.
Oui. Depuis la circulaire DSS/DACI/286 du 16/6/2003, la prescription d'un médicament ou d'un dispositif médical par un professionnel de santé qui exerce légalement son activité dans un autre État membre de l'Union européenne (ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen) n'est plus un obstacle à la prise en charge de ce produit par l'assurance maladie française. Il suffit que cette prescription soit effectuée dans le respect des règles fixées par les codes de la sécurité sociale et de la santé publique.
Ainsi, les assurés des régimes français d'assurance maladie peuvent obtenir la prise en charge de leurs frais d'achat de lunettes auprès d'un opticien installé en Belgique, alors même que ces lunettes ont été prescrites par un ophtalmologue de ce pays (Réponse ministérielle, 1/6/2004, Q 30 119).
Le remboursement de vos frais d'optique s'effectuera sur la base des tarifs pratiqués en France.
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