Meurthe-et-Moselle
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
-dormer les m'emes clauses,
comporter les memes do-
cuments annexes, ainsi
que les mernes precisions
concemant les modalites de prix et de paiement Si ces
conditions ne sont pas res- pectees, l'avenant est consi-
ders comme nul.
Vous decidez de rea-
liser certains travaux
vous -meme : Vous pou- de
vous reserver la realisation
de certains travaux vous -
meme, par souci d'eco-
nomie ou par plaisir.
Le
constructeur est quand meme tenu de decrire et
de chiffrer ces travaux,
meme si ce nest pas lui
qui est cense les realiser.
Si vous changez d'avis en
cours de chantier et si vous
vous rendez compte que l'objectif que vous vous
etes fixe est trop difficile
a atteindre ou que tout
simplement vous manquez
de temps, vous pouvez
toujours demander a ('en-
trepreneur de reprendre
les choses en main.
II vous
faut alors respecter la pro-
cedure suivante :vous
devez obligatoirement
LA LOI ET VOUS
Plusieurs textes regissent le contrat de
construction de maisons individuelles,
qu'il est difficile de reproduire ici.
Voici les references qui vous permettront
de les consulter dans leur integralite :
-loi n° 90-1129 du 19 decembre 1990 regis- sant les contrats de construction de maison in-
dividuelle avec ou sans foumiture de plans ; prevenir le constructeur
par lettre recommandee
avec accuse de reception
dans les 4 mois qui sui-
vent la signature du
contrat.
Le constructeur
est tenu de realiser les
travaux ou de les faire executer au prix et aux
conditions qu'il avait lui-
merne mentionnes dans
le contrat initial.
Attention : it faut savoir que le prix des travaux
dont vous vous reservez
('execution nest jamais
compris dans le prix qui
a pu etre convenu.
- decret et mete du 27 novembre 1991,
publics au Journal officiel du 29 novem-
bre 1991 ;
- arrete du 28 novembre 1991, public au
Journal officiel du 30 novembre 1991.
A noter : c'est le Code civil qui regit les
contrats d'architecte et les contrats clas-
siques d'entreprise..
»
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