Morbihan

« Contentieux : Ensemble de proces se rapportant un meme objet :conten- tieux penal, fiscal, social, des loyers... Contradictoire: Caracte- ristique d'un jugement rendu en presence des deux par- ties presentes ou represen- tees. Contrat : Convention fai- sant mitre des obligations entre les parties ou bien creant ou transferant un droit reel. Contrefacon : Imitation frauduleuse dune oeuvre lit- teraire, artistique, commer- ciale ou industrielle. Convention collective : Accord conclu entre un em- ployeur ou un groupement d'employeurs et une ou plu- sieurs organisations syndicales de salaries, fixant des condi- tions minimales de travail dans chaque secteur d'acti- vita Curatelle : Institution per- mettant d'assister certains majeurs protégés en raison de leurs deficiences physiques ou psychologiques, definitives ou provisoires.

D D6birentier : Personne debitrice dune rente. D efaut : Fait de ne pas se rendre a une audience alors que Ion est convoque ou, pour un avocat de ne pas deposer de conclusions dans les delais. D efendeur : Personne contre laquelle un proces est intent& D efinitif : Caracteristique d'un jugement sur lequel, du fait de recoulement d'un cer- tain dela', it nest plus pos- sible de revenir. D alai de viduite : Laps de temps qu'une femme veuve ou divorcée doit respecter avant de se remarier.

II est de 300 jours. Mit: Infraction assortie dun peine correctionnelle (amende ou emprisonnement). Demandeur: Personne qui prend ['initiative d'engager le proces. D epens : Frais engendres par le proces que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant : droits de plaidoi- rie, frais de procedure, taxes... D esherence : Etat dune succession qui nest pas r-e- clamee par des heritiers.

Elle revient donc a l'Etat. Diffamation: Debt consis- tant en ['allegation d'un fait portant atteinte a l'honneur dune personne ou d'un corps constitue. Dispositif : Partie finale d'un jugement contenant la solu- tion du litige. Disposition a titre gra- tuit : Fait de donner un bien a un tiers sans contrepartie quelle qu'elle soit (donation, par exemple). Dol: Manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'amener une personne a contracter un engagement. Don manuel : Acte de donner a une personne un objet de la main a la main. Droit moral :Droit appartenant a I'auteur dune oeuvre de la divulguer, d'en fixer les conditions d'ex- ploitation et de la prote- ger. Droit pecuniaire : Par opposition au precedent, droit portant sur les profits obtenus par ['exploitation de l'ceuvre.. »