Namur, province de
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
quete doit 'etre &rite sur
papier libre et adressee
au tribunal d'instance du
domicile du debiteur, s'il
s'agit d'une personne phy-
sique, ou a celui de son
siege social, s'il s'agit d'une
personne morale.
En pra-
tique, deposez la demande
au greffe du tribunal.
Si
vous ne pouvez pas vous
rendre sur place, un tiers,
ami, parent ou avocat,
part tr.& bien accomplir
la demarche pour vous.
Vous pouvez aussi en-
voyer votre requete par
la poste.
Prenez la peine
de l'expedier en recom- mande, pour plus de se-
curite.
Certains greffes de
tribunaux d'instance met-
tent a disposition des for-
mulaires d'injonction de
payer pi-as a remplir.
Si
vous n'en trouvez pas, re-
ferez-vous au modele-type
ci-dessous.
Deroulement de la
procedure : Le grand
avantage de l'injonction de
payer, c'est qu'une fois la
requete par-tie vous n'avez
plus rien a faire :c'est le
juge qui decide si, oui ou non, au vu des differents
elements constituant le
dossier, la somme est bien
LA LO I
Mode le d'injonction de payer :
A Monsieur le President du tribunal d'ins-
tance de ...
Je soussigne, ai l'honneur de vous expo-
ser que M.
...
(ou nom de l'entreprise),
adresse, me dolt la somme de ...
represen-
tant le montant du loyer (achat, rembour- due.
IIn'a pas a motiver
sa decision.
Si la demande
lui parait fondee, itrend
une ordonnance portant
injonction de payer, tota-
lement ou partiellement.
Le debiteur n'a plus d'autre
choix que celui de s'ac-
quitter de sa dette ou de
demander des delais de
paiement.
Le juge part aussi rejeter
la demande.
Vous pou-
vez encore poursuivre
votre debiteur en inten-
tant un proces.
Dans tous les cas, la de-
cision du juge est sans
appel.
ET VOUS sement d'une mensualite, ...
a preciser).
Vous pourrez constater, au vu des docu-
ments ci-joints, que cette somme est ac-
tuellement exigible.
Je vous prie de bien vouloir autoriser la no-
tification a mon debiteur d'une injonction
de payer cette somme, plus les droits et les
frais eventuels de procedure.
date, lieu, signature..
»
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